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copie à tous les Parlementaires de Hte-Garonne                                                Toulouse le 29 Mai 2013

Monsieur le Sénateur,

Le Gouvernement actuel vient de satisfaire deux mesures que les Anciens Combattants réclamaient depuis fort longtemps à savoir :

- la reconnaissance officielle du 19 mars comme journée du Souvenir aux Morts civils et militaires de la guerre d'Algérie .

• une journée de la Résistance qui sera commémorée officiellement tous les

27 Mai , jour de la première réunion du CNR le 27 mai 1943.Proposition de loi déposée au Sénat par Mr Jean Jacques Mirassou sénateur de la Hte -Garonne

et votée par le Sénat, qui devrait être normalement ratifiée par l'Assemblée Nationale.

Si nous sommes satisfaits de ces mesures il n'en reste pas moins que deux autres n'ont toujours pas été satisfaites. Notre Association réclame depuis trop longtemps que les lois de la République soient enfin appliquées .Il s'agit de la reconnaissance de l' égalité des droits entre les générations du feu prévue par la loi du 24 octobre 1924, à savoir :

-L'attribution de la campagne double aux appelés du contingent en Algérie entre 1954 et le 2 juillet 1962.

Le groupe socialiste a déposé à l'Assemblée Nationale la loi n° 3359 du 13 avril 2011, au Sénat la loi n° 136 du 25 novembre 2011 prévoyant l'attribution de la double campagne et son financement. Ces propositions nous convenant n'ont jamais été retenues par le gouvernement précédent. Le décret n° 2010-890 du29 juillet 2010 excluant la majorité des appelés du contingent doit être abrogé. -L'attribution de la carte du combattant aux appelés du contingent ayant séjournés en Algérie entre les dates du 3 juillet 1962 et le 3 juillet 1964.On doit rappeler que lors de cette période il y eu 852 morts considérés « morts pour la France » ,marquant l'insécurité qui régnait jusqu'au départ des derniers militaires

Nous souhaitons qu'enfin un grand élan parlementaire se prononce pour le règlement définitif de la double campagne et de l'attribution de la carte de combattants;sans attendre l'extinction de cette génération sacrifiée .

Dans cette attente veuillez agréer Monsieur le Sénateur l 'expression de nos sentiments respectueux .

        Le Secrétaire G .                                                                                                                                                                               Le Président

        Duchéne jean                                                                                                            Lières André